ACAT Suisse - Droits humains en Suisse

Sélection de nouvelles

Admission de prisonniers de Guantanamo dans les cantons de Genève et du Jura (23.02.2010)

Lors de la dernière Assemblée générale, les membres de l’ACAT ont adopté une résolution demandant à la Confédération et aux cantons d’entreprendre des démarches en vue de l’accueil de certains prisonniers non coupables et non dangereux détenus dans le camp de Guantanamo. Depuis lors, un Ouzbek est arrivé dans le canton de Genève, où il peut envisager de se construire un avenir.
La perspective d’offrir dans le canton du Jura une terre d’accueil à deux frères provenant de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, située en Chine, a donné lieu à des discussions bien plus nourries. La population turcophone musulmane des Ouïghours constitue une minorité persécutée en Chine, raison pour laquelle un retour dans leur patrie était impensable pour les deux Ouïghours innocentés il y a plus de sept ans par les Etats-Unis. Depuis lors, ils attendent dans le camp de détention de trouver asile ailleurs. Cependant, la Chine recourt à la pression économique pour dissuader tout autre pays d’accueillir les deux Ouïghours en Suisse.
La section suisse d’Amnesty International a invité Elisabeth Gilson, avocate des deux frères, à faire une tournée d’information en Suisse, en janvier. Lors d’une rencontre officielle à Berne, nous avons eu l’occasion d’en apprendre davantage sur le parcours qui a conduit de l’Afghanistan à Guantanamo les deux frères, livrés contre une prime aux Etats-Unis. L’engagement de Me Gilson a sans doute préparé le terrain à l’accord du Conseil fédéral qui a suivi, le 3 février, la décision du canton du Jura d’accueillir les deux Ouïghours pour des motifs humanitaires.
L’ACAT-Suisse salue cette décision des autorités fédérales et cantonales.
(Sources : divers médias ; séance d’information du 20.1.2010 avec Me Elisabeth Gilson à l’Université de Berne).

Le Chemin des droits humains à Interlaken (23.10.2009)

C’est à une sorte de pèlerinage qu’invite le Chemin des droits humains (Weg der Menschenrechte), qui effectue un circuit à travers les communes d’Interlaken et d’Unterseen et présente au promeneur les 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les panneaux d’information (en français, allemand et anglais) transmettent des connaissances, mais veulent aussi susciter la réflexion sur la relation paradoxale entre l’évidence de ces droits et leur violation dans de nombreuses régions du monde. Sur le site www.bruecken.ch/prj_akt.html, vous trouverez, en allemand, un plan du chemin, des informations à l’usage des enseignants et d’autres renseignements.

La Suisse doit ratifier la Convention contre les disparitions forcées (25.9.2009)

La Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006. Son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 20 Etats parties. Jusqu’ici, 16 Etats ont ratifié la Convention et 67 autres ne l’ont pour l’instant que signée. La Suisse ne l’a pas encore fait, bien qu’elle ait participé activement à l’élaboration de cette Convention. Une coalition de 21 organisations, dont l’ACAT-Suisse, a donc lancé une pétition au Conseil fédéral (nouveau délai de renvoi : 20 février 2010), lui demandant de signer immédiatement la Convention et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Parlement puisse procéder à sa ratification dans les plus brefs délais. TRIAL, l’Association suisse contre l’impunité, a mis en réseau sur son site un dossier détaillé sur les disparitions forcées, où l’on peut également signer la pétition en ligne : www.trial-ch.org/disparitions/trial.html. Nous vous invitons à la signer et à la faire circuler dans votre entourage.

La disparition forcée signifie la privation de liberté d’une personne, accompagnée du déni de reconnaissance de cette privation de liberté par ceux qui en sont responsables. En conséquence, le lieu de détention de la personne reste inconnu et celle-ci est soustraite à la protection de la loi (pour la définition officielle extensive, voir la Convention). La disparition forcée constitue une violation grave des droits humains, associée en particulier à l’histoire des dictatures des années 1970 en Amérique latine. La lumière n’a jamais été faite sur le sort de nombreuses victimes de l’époque et l’incertitude pèse lourdement sur leurs proches.

Le fait que les disparitions forcées se pratiquent aujourd’hui encore souligne bien la nécessité d’inscrire dans un accord international que la disparition forcée est un crime poursuivi et réprimé en droit pénal et d’assurer un soutien aux victimes et à leurs proches. La ratification de la Convention permettrait à la Suisse de poursuivre les auteurs de disparitions forcées dès qu’ils se trouveraient sur son territoire. L’impunité de ce genre de crimes reculerait donc. De plus, une ratification rapide de la Suisse pourrait contribuer à accélérer l’entrée en vigueur de la Convention.

Nouveau centre de compétences des droits humains (25.9.2009)

Le 1^er juillet 2009, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la création d’un centre de compétences en faveur de prestations dans le domaine des droits humains. Ce centre universitaire, qui sera mandaté pour fonctionner durant cinq ans comme projet pilote, devra fournir aux cantons, aux communes et au secteur privé un appui et des services dans le domaine des droits humains. C’est donc un premier pas en direction de la création d’une institution nationale des droits humains, telle que l’Assemblée générale des Nations Unies la prévoyait dans les Principes de Paris adoptés en 1993 – bien que le centre de compétences ne corresponde guère aux Principes de Paris.

Depuis plus de huit ans, les efforts se multiplient en Suisse à différents niveaux pour que soit créée une institution des droits humains, chargée en particulier de la mise en œuvre au niveau national des conventions internationales en la matière. Ainsi, des initiatives parlementaires, un groupe de travail des onG et l’Association de soutien à une institution nationale pour les droits humains (dont l’ACAT-Suisse fait partie) n’ont pas relâché la pression. Divers services de l’administration fédérale et un groupe de travail Confédération-cantons se sont penchés sur le besoin et l’opportunité d’une telle institution, qui existe déjà dans plus de 50 pays, ainsi que sur les modèles envisageables.

Il est regrettable que la création d’une institution des droits humains conforme aux Principes de Paris ne puisse réunir une majorité dans notre pays. Pour l’instant, l’important est d’assurer une mise en œuvre efficace du projet pilote et de travailler en parallèle à ce qu’une institution des droits humains de large portée et conforme aux exigences des Nations Unies puisse être politiquement acceptable dans cinq ans.
Pour de plus amples informations : www.humanrights.ch/home/fr/Suisse/Institution-nationale/Nouvelles/idart_7027-content.html et www.foerderverein-mri.ch.

La Suisse ratifie le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (24.9.2009)

Ce protocole facultatif instaure un contrôle permanent sur tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté, d'une part au moyen d'un mécanisme de prévention au niveau national, d'autre part à l'aide d'un sous-comité de l'ONU. Il représente donc un moyen efficace de prévention de la torture et des mauvais traitements.

L'ACAT-Suisse s'engage depuis des années aux côtés d'autres ONG pour que la Suisse ratifie ce protocole et pour que la législation en la matière prévoie des dispositions durables qui garantissent l'efficacité de la Commission. Dans un communiqué de presse commun, l'ACAT-Suisse, la section suisse d'Amnesty International, Humanrights.ch et l'OMCT ont donc salué cette ratification.

Le Département fédéral de justice et police a communiqué le 21 octobre 2009 le nom des douze experts de la commission de prévention de la torture nommés par le Consel fédéral. Jean-Pierre Restellini, représentant de la Suisse au sein du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, a été désigné pour en assurer la présidence.

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