Peine de mort
Définition de la peine de mort
La peine de mort est une sanction pénale qui prévoit l’exécution d’une personne reconnue coupable d’un crime réprimé par la loi.
Caractéristiques
On parle de peine de mort lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- Sanction pénale: La peine de mort fait partie de l’arsenal des sanctions prévues par le droit pénal d’un État, au même titre qu’une peine privative de liberté, de travaux d’intérêts généraux ou d’une amende. Il peut s’agir d’une sanction pénale prévue par le droit pénal ordinaire ou le droit pénal militaire.
- Punition pour un crime: La peine de mort réprime la personne reconnue coupable d’une infraction que le droit national considère comme grave. Elle doit faire partie des sanctions prévues pour ce crime.
- Prononciation dans un jugement: La peine de mort ne peut être prononcée que dans le cadre d’une décision judiciaire. Elle est rendue par un tribunal à l’issue d’une procédure pénale.
- Les représentants d’un État prononcent et appliquent la peine de mort: Seule une personne représentant l’État peut effectuer la peine de mort. L’État charge officiellement cette personne d’appliquer les sanctions pénales prononcées dans les jugements des tribunaux.
Exécutions sommaires et meurtres
Il faut distinguer la peine de mort avec les comportements suivants, qui ne sont jamais admis par la loi. Ils constituent des crimes graves au regard du droit international ou national.
- Les exécutions sommaires ou extra-judiciaires: Celles-ci ont également pour finalité la mise à mort d’une personne. Un agent de l’État agissant à titre officiel ou, à tout le moins, sous couvert d’une fonction officielle, ôte la vie d’un individu. Toutefois, cette forme d’exécution est illégale, car elle survient en dehors de toute procédure judiciaire. La personne exécutée sommairement n’a pas été reconnue coupable d’un crime dans le cadre d’un jugement rendu par un tribunal. Les exécutions sommaires ou extra-judiciaires constituent des violations graves du droit international. En droit national, ces formes d’exécution sont assimilables au meurtre ou à l’assassinat. Sous l’égide de régimes autoritaires, les exécutions extra-judiciaires constituent souvent un moyen au service d’une politique de terreur visant à mettre au pas les dissidents réels ou supposés.
- Le meurtre ou l’assassinat: La mise à mort d’une personne n’est pas commise par un agent de l’État agissant à titre officiel. Il n’y a pas de motif justificatif tel que l’état de nécessité licite ou la légitime défense, ni de circonstance atténuante comme dans le cas d’homicide involontaire. Le meurtre et l’assassinat surviennent également en dehors de toute procédure judiciaire.
Arguments contre la peine de mort
L’ACAT s’engage fermement contre la peine de mort. Cet engagement repose à la fois sur des valeurs chrétiennes et humanistes, mais surtout sur des raisons pragmatiques. La peine de mort n’est pas qu’une mesure disproportionnée, c’est une méthode qui rate sa cible. Il n’existe aucune étude qui atteste de son potentiel dissuasif. Aucune procédure pénale n’est infaillible. Aucune méthode d’exécution n’est garantie sans douleur. La peine capitale n’est pas l’apanage des démocraties, elle est la lie des régimes autoritaires. Elle n’a pas sa place dans une justice moderne, elle renonce à la possibilité d’amendement et au vivre ensemble. La peine de mort n’est pas une sanction, elle n’est qu’expression de revanche et de rancune.
La souffrance des victimes de crimes graves et de leurs proches est justifiée, la peine de mort ne l’est pas. L’abolition ne signifie pas l’exonération ni même le pardon. Elle signifie que l’auteur du crime est remis à sa place: celle du coupable responsable de ses actes, et non de la victime d’un système répressif.
L’abolition vise un monde plus juste, qui sait que la peine de mort répond à des velléités de pouvoir, des idéologies discriminatoires et des réponses simplistes à des problèmes complexes. La peine de mort ne sert pas la justice, mais les intérêts personnels. Pour cela, elle doit être abolie.
8 arguments principaux contre la peine de mort
1. La peine de mort est irréversible
Aucune justice n’est à l’abri d’erreurs judiciaires. Dans tous les pays qui l’appliquent, des innocents sont exécutés. La peine de mort ne laisse pas non plus la chance à la personne condamnée de faire amende honorable de ses actes et ainsi de contribuer à la société en réparant ses erreurs.
2. Elle ne rend pas le monde plus sûr
Il n’a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que d’autres sanctions pénales. Aux États-Unis, le nombre d’homicides est plus élevé dans les États qui pratiquent la peine capitale que dans ceux qui l’ont abolie.
3. La peine de mort est contradictoire
Aucun État ne devrait pouvoir sanctionner le fait de tuer tout en procédant lui-même à des exécutions. Il est illogique de tuer pour démontrer qu’il est illégal de tuer.
4. «Œil pour œil, et le monde finira aveugle.» (Mahatma Ghandi)
La peine de mort n’est pas basée sur le principe de la justice, mais sur celui, dépourvu de reconnaissance juridique, de la vengeance.
5. Un instrument au service des velléités personnelles
La peine de mort sert les intérêts personnels des autorités au pouvoir, ainsi que leur désir de susciter l’adhésion populaire en jouant sur les clichés et les stéréotypes véhiculés. Elle cible les personnes appartenant aux classes sociales défavorisées, les opposants politiques et les personnes souffrant d’un grave trouble mental. Très souvent, elle cible les personnes discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance à une minorité ethnique, nationale ou religieuse.
6. La peine de mort inflige un préjudice injuste aux proches du condamné
Les membres de sa famille et ses amis sont touchés par un crime dont ils ne sont pas responsables. Des préjugés persistants stigmatisent l’ensemble des proches d’auteurs de crimes graves. De ce fait, leur deuil est souvent mal compris ou difficilement accepté par la société.
7. La peine de mort empêche l'établissement de nouveaux faits
De nombreuses familles de victimes cherchent avant tout à comprendre, à connaître la vérité et à obtenir justice. Certains éléments de faits restent souvent non élucidés à l’issue de l’enquête, nécessitant des clarifications ultérieures. Par ailleurs, certains auteurs de crimes ont pu être impliqués dans d’autres délits ou appartenir à des structures criminelles de grande ampleur. L’exécution rend impossible leur participation à d’autres investigations, notamment sous forme de témoignage.
8. La peine de mort est inhumaine, cruelle et dégradante
Les conditions de vie dans les couloirs de la mort sont souvent déplorables. Elles cumulent dans la majorité des cas le placement en isolement, la restriction des contacts avec l’extérieur et avec les autres détenus, ainsi que l’angoisse de l’exécution. Dépourvus de perspective d’avenir, les détenus ne reçoivent plus d’éducation. Leur santé est négligée. La perte de sens et l’attente interminable provoquent une souffrance psychique extrême. La peine de mort équivaut au mieux à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, au pire à de la torture (→ voir lien entre peine de mort et torture). Non seulement, ces souffrances psychiques contreviennent au droit international, mais elles ne sont souvent pas prises en compte par le législateur, qui ne souhaite, à de rares exceptions près (voir châtiments corporels), que la mise à mort du condamné.
La peine de mort en chiffres
Malgré une réduction significative du nombre d’États appliquant la peine de mort au cours des dernières décennies, cette sanction pénale reste répandue. Parmi les États membres de l’ONU, 15 membres sur 193 continuent d’exécuter des personnes. Ces dernières années, on observe une augmentation préoccupante des condamnations à mort prononcées. Depuis 2015, le nombre d’exécutions n’a jamais été aussi élevé qu’en 2023, avec 1153 exécutions, soit une hausse de 31 % par rapport à 2022. Cette augmentation des peines capitales est principalement observée dans quelques régimes autoritaires, comme l’Iran, l’Arabie saoudite et la Chine. Ce dernier pays ne publie cependant pas de statistiques officielles.
- 112 États ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes, soit plus de la moitié des États du monde.
- 144 États l’ont abolie en droit ou en pratique, soit près de trois quarts des États du monde et plus des trois quarts des pays de l’Union africaine.
- 55 États sont rétentionnistes, ce qui signifie qu’ils appliquent toujours la peine de mort.
- 54 pays ont prononcé des condamnations à mort en 2023.
- 15 États ont procédé à des exécutions en 2023.
- Les 5 pays qui ont procédé au plus grand nombre d’exécution dans le monde en 2023 sont, dans l’ordre, la Chine (plusieurs milliers – pas de statistiques officielles), l’Iran (au moins 853, soit 74% de toutes les exécutions enregistrées, contre 576 en 2022), l’Arabie saoudite (172), la Somalie (au moins 38, contre au moins 6 en 2022), puis les États-Unis (24, contre 18 en 2022). Le nombre d’exécutions n’a pas pu être recensé en Corée du Nord, ni au Yémen.
- En 2023, des femmes ont été exécutées en Chine (pas de statistiques officielles), en Iran (24), en Arabie saoudite (6) et à Singapour (1).
- En 2023, le nombre d’exécutions recensées est de 1153, soit 33% de plus qu’en 2022 (883). Il s’agit du plus haut nombre d’exécutions depuis 2015 (1634). On assiste donc à une recrudescence des exécutions au cours des dernières années.
- À la fin 2023, on dénombrait 27 678 personnes dans le couloir de la mort dans le monde.
La situation reste particulièrement préoccupante en Chine et en Iran. Néanmoins, il y a eu des améliorations notables au cours des dernières années:
- En 2021 et 2022, le Kazakhstan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Sierra Leone et la République centrafricaine ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.
- En 2021, la Virginie est devenue le 23e État américain à abolir la peine de mort.
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Méthodes d’exécution
Les méthodes d’exécution ont grandement varié au cours de l’histoire. Bien que cette classification reste discutable, il est possible d’opérer une distinction entre deux catégories d’exécution.
1e catégorie: œil pour œil, dent pour dent – faire souffrir les condamnés
Ces méthodes d’exécution comprennent l’administration de souffrances volontaires à la personne condamnée. Elles répondent à une conception de la peine de mort qui découle de la loi du Talion. Celle-ci se caractérise par le célèbre adage: «œil pour œil, dent pour dent».
Selon cette conception, les douleurs qui précèdent la mort de la personne condamnée correspondent à une intention spécifique du législateur. Il souhaite que le condamné souffre en punition de ses crimes. Il s’agit d’une double sanction pénale, qui comprend à la fois le supplice et la mise à mort.
De telles méthodes d’exécution ont choqué l’histoire et les esprits. Il s’agit par exemple de la roue, de l’écartèlement, de l’écorchement, de la noyade, de l’empalement, de l’ébouillantage ou du bûcher.
Cette conception de la peine de mort est généralement considérée comme archaïque. Toutefois, elle subsiste encore dans certains États aujourd’hui. Le Nigéria, l’Arabie saoudite, le Soudan, l’Afghanistan, les Émirats arabes unis et le Yémen pratiquent par exemple la lapidation; le Soudan, l’Arabie saoudite et le Yémen, la crucifixion; et l’Iran la pendaison sans chute (par suffocation).
2e catégorie: les condamnés souffrent le moins possible
Ces méthodes s’inscrivent dans la conception juridique de la peine de mort généralement admise par la communauté internationale. Selon cette approche, la mise à mort des condamnés est la seule sanction pénale pour la commission de leur crime. Les souffrances inhérentes à l’exécution ne font pas partie de la peine prononcée. Dès lors, les États sont tenus d’infliger le moins de souffrances possible lors des exécutions.
Cette conception concerne les méthodes d’exécution actuelles suivantes:
Exécution par arme à feu
Le peloton d’exécution est la méthode d’exécution la plus répandue dans le monde. On y recourt en Afghanistan, au Koweït, en Corée du Nord, en Palestine, en Somalie et au Yémen. De nombreux États y ont recouru en temps de guerre, à titre de sanction pénale contre des crimes militaires ou contre la sûreté de l’État. En Chine, au Bélarus et à Taïwan, les exécutions ont lieu par arme unique.
Pendaison avec chute
Le Japon, le Bangladesh, l’Égypte, l’Irak, l’Inde, le Myanmar, Singapour, le Soudan du Sud et la Syrie pratiquent cette méthode. La chute occasionne une rupture des vertèbres cervicales. La mort est ainsi réputée instantanée, contrairement à la pendaison sans chute.
Décapitation
L’Arabie saoudite est le seul pays qui pratique encore la décapitation. Il n’existe pas de preuve de sa réputation de ne pas causer de douleur.
Électrocution
Elle a longtemps été la méthode d’exécution la plus répandue aux États-Unis. Aujourd’hui, elle ne subsiste plus que dans l’Alabama, la Caroline du Sud et le Tennessee, comme alternative à l’injection létale.
Injection létale
Il s’agit aujourd’hui de la méthode d’exécution la plus répandue aux États-Unis. La Chine, qui est le pays qui exécute le plus grand nombre de prisonniers, l’utilise également de manière croissante.
Asphyxie par le gaz
Les chambres à gaz resteront tristement célèbres comme la méthode d’exécution utilisée par les nazis dans le cadre d’holocauste (par inhalation d’acide cyanhydrique, dégagé par le Zyklon B). Les États-Unis utilisaient également l’asphyxie par le gaz. La dernière exécution par gaz remonte à 1999, dans l’État de l’Arizona. Elle est toutefois en voie de disparition en raison des souffrances importantes qu’elle peut causer à la personne condamnée, une exécution pouvant durer plus de dix minutes.
En 2018, les États de l’Oklahoma, du Mississippi et de l’Alabama ont introduit l’exécution par inhalation forcée d’azote, qui entraine la mort par privation d’oxygène (hypoxie). La raison de ce nouveau procédé est que les États ont du mal à obtenir les substances pour les injections létales, car certaines entreprises pharmaceutiques, surtout européennes, boycottent leur exportation. Le 25 janvier 2024, l’Alabama a exécuté un premier condamné à mort, Kenneth Eugene Smith, en utilisant cette méthode. L’exécution a duré une dizaines minutes et aurait visiblement provoqué de grandes souffrances. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk avait pourtant prévenu que ce procédé pouvait constituer de la torture.
La peine de mort est-elle légale?
La peine de mort: entre légalité et illégalité
Le droit international a longtemps admis la peine de mort et le fait encore aujourd’hui. Juridiquement, cette peine constitue une restriction au droit à la vie, considéré comme un droit fondamental essentiel. Les Constitutions nationales des États et les principaux pactes dédiés à la protection des droits humains (Pacte II de l’ONU, CEDH, CADH, Charte de Banjul) consacrent le droit à la vie.
Pour déroger au droit à la vie, la peine de mort doit donc faire partie du droit pénal (principe de la légalité). Elle doit poursuivre un objectif de sécurité publique (principe de l’intérêt public). En outre, elle doit se limiter à la commission de crimes graves (principe de la proportionnalité).
Ce que disent les principaux instruments de droit international et régional
Des traités prévoient la légalité, mais aussi les limites du recours de la peine de mort. Ces traités sont accompagnés de protocoles additionnels qui prévoient l’abolition de la peine capitale. Ces protocoles sont facultatifs. Néanmoins, ils sont ratifiés par un nombre significatif d’États, surtout sur le continent européen.
Traités principaux
Déclaration universelle des droits de l’homme:
Cette déclaration de 1948 énonce que toute personne a le droit à la vie et que nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Bien que ce texte énonce les fondements des droits humains, il est uniquement déclaratif. Cela signifie qu’il n’est pas contraignant. Toutefois, il reste une référence sur la question de la peine de mort en raison de son caractère historique.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP):
Il autorise la peine de mort à condition que celle-ci ne s’applique que pour les crimes les plus graves et conformément au droit en vigueur.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH):
Nom complet: Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle autorise la peine de mort à la condition que le droit national la prévoit et l’encadre strictement.
Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José):
Tout comme la CEDH, elle autorise la peine de mort à la condition que le droit national la prévoit et l’encadre strictement.
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP):
Elle fait uniquement référence au droit à la vie. Elle n’érige aucune règle se rapportant à la peine de mort.
Protocoles additionnels
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort:
- En 2022, il compte 90 États parties.
- Il interdit les exécutions aux États parties.
- Néanmoins, il réserve aux États membres la possibilité d’émettre des réserves concernant l’application de la peine de mort en temps de guerre. Cette exception s’applique à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême.
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort:
- Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé ce Protocole, hormis la Russie.
- Il prévoit l’interdiction de la peine de mort en temps de paix. Toutefois, il autorise la peine de mort en temps de guerre.
Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances:
- Tous les États membres du Conseil de l’Europe, hormis l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie ont signé ce Protocole.
- Il prévoit l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances: la guerre n’autorise plus les exécutions.
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort:
- 13 États ont ratifié ce Protocole (état février 2022). Les États-Unis, le Canada et Cuba figurent parmi les États qui ne l’ont pas ratifié.
- Il prévoit l’interdiction de la peine de mort en toutes circonstances, mais admet toujours des réserves en temps de guerre, dont le Brésil et le Chili ont fait usage.
Projet de Protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à l’abolition de la peine de mort en Afrique:
- Projet de loi prévoyant l’entrée en vigueur du Protocole une fois que 15 États membres de l’Union africaine l’auront ratifié ou signé. Ce processus législatif nécessitant des efforts d’encouragement prendra probablement plusieurs années avant de se concrétiser.
- Il prévoit d’engager les États parties à abolir la peine de mort.
- Il imposera notamment aux États parties d’appliquer un moratoire sur les exécutions en attendant l’achèvement du processus législatif national pour abolir la peine capitale.
Tendance générale vers une interdiction
Un nombre croissant d’États a ratifié ces traités internationaux et régionaux. Cela démontre une tendance générale vers une interdiction de plus en plus stricte et répandue de la peine capitale.
L’Assemblée générale des Nations unies a adopté neuf résolutions demandant un moratoire universel sur l’application la peine de mort. Les États membres du Conseil de l’Europe ont d’abord légiféré pour interdire la peine de mort en temps de paix, puis en toutes circonstances. De nombreux États américains ont adopté un texte contraignant qui interdit la peine de mort, mais autorise des réserves en temps de guerre. Les États africains prévoient également d’adopter leur propre protocole additionnel pour interdire la peine de mort.
Des acteurs majeurs de la scène internationale, tels que la Chine, les États-Unis ou la Russie, conservent des positions rétentionnistes plus ou moins marquées. Cependant, un nombre croissant d’États s’engage en faveur de l’abolition de la peine capitale. Ces États prennent des mesures contraignantes pour soutenir cette cause. Les motifs de dérogation ont également tendance à se rarifier, voire à disparaitre.
Nouvelle conception: la peine de mort, un traitement absolument interdit
Au cours des dernières années, une nouvelle conception juridique de la peine de mort a progressivement vu le jour. Selon cette approche internationaliste, la peine de mort serait illégale en toutes circonstances, car elle correspondrait, au mieux, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PTCID), au pire à de la torture. Or, les PTCID, comme la torture, font l’objet d’une interdiction absolue en droit international.
Pour quels crimes la peine de mort est-elle prononcée?
Selon le droit international, la peine de mort doit sanctionner un crime que la communauté internationale reconnait comme grave. Le meurtre est dès lors le principal crime pour lequel les juges prononcent la peine capitale. D’autres crimes graves peuvent également entraîner la peine de mort, tels que le viol, l’enlèvement ou l’incendie volontaire.
Dans des conflits armés ou des climats d’insécurité, la peine de mort sanctionne fréquemment les actes qui portent atteinte à la sécurité de l’État. Ces actes incluent le terrorisme, l’espionnage ou la haute trahison.
Principal État en termes de nombre d’exécutions, la Chine recourt régulièrement à la peine capitale pour le crime de corruption. Cette infraction, qui fait l’objet d’une vaste campagne de répression à partir de 2012, sert également de prétexte pour écarter les personnalités opposées au pouvoir.
Gravité du crime: une notion controversée
La prétendue gravité de certains crimes demeure l’objet de controverses. Les pays d’Asie utilisent fréquemment la peine capitale pour réprimer les crimes liés au trafic de drogue. Les autorités condamnent à mort des trafiquants situés au bas de l’échelle hiérarchique du crime organisé, tandis que leurs supérieurs restent impunis. Dans ces cas, les autorités veulent principalement envoyer un message à la population. Non seulement elles montrent qu’elles ne tolèrent pas le trafic de drogue, mais elles le répriment sévèrement.
En principe, la peine capitale ne peut pas être prononcée de manière automatique. Les tribunaux sont obligés de prendre en compte la situation personnelle de l’auteur et les circonstances du crime. La culpabilité de l’auteur doit par conséquent être suffisamment sévère pour «mériter» la peine de mort. Cette approche, loin d’être partagée par tous les États, a été consacrée par une résolution du Conseil des droits de l’homme du 13 octobre 2023. Cette résolution ne revêt toutefois pas d’effet contraignant, ce qui signifie que les États membres ne sont pas tenus de la respecter.
Instrument de répression morale
D’autres États utilisent la peine de mort pour mettre en œuvre des politiques discriminatoires. Ils l’emploient aussi pour sanctionner des mœurs considérées comme immorales pour des raisons religieuses ou culturelles. Des pays d’Afrique ou des pays dont le droit s’inspire de la charia condamnent par exemple l’homosexualité ou l’adultère de la peine capitale. En 2023, l’Ouganda a indigné la communauté internationale en promulguant une loi contre l’homosexualité, prévoyant la peine capitale pour les personnes qualifiées de récidivistes.
La Suisse et la peine de mort
En Suisse, la peine de mort a été une première fois abolie pour les crimes de droit commun en 1874. Cette sanction a ensuite été réintroduite par référendum en 1879. En 1938, un nouveau code pénal a été adopté par 52,5% des voix. La peine de mort a alors été abolie pour les crimes de droit commun.
Durant la seconde guerre mondiale, 17 personnes ont été fusillées pour trahison.
En 1992, la peine capitale a définitivement été abolie pour tous les crimes et sans dérogation par une modification du code pénal militaire.
Aujourd’hui, abolition universelle de la peine de mort est l’une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. Selon l’argumentaire du Conseil fédéral, la peine de mort n’a pas d’effets dissuasifs prouvés, ne favorise pas la réconciliation et doit être considérée comme une forme de torture.
Rapports, études, organisations
Rapports et études
Rapport peine de mort 2023 (Amnesty International)
Glossaire genre et peine de mort (Coalition mondiale contre la peine de mort 2023)
Organisations et institutions
Coalition mondiale contre la peine de mort
Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
connectdeathrow (avec de nombreuses interviews et des extraits de correspondance avec des personnes condamnéss à mort)
Death Penalty Information Center
Equal Justice Initiative: organisation d’Alabama (États-Unis), fournit de nombreuses informations sur les aspects discriminatoires (racistes et autres) de la peine de mort
Correspondances avec des personnes condamnées
connectdeathrow (correspondances à court terme, notamment pour les étudiant.e.s)
